Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 1163.0.18
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Texte intégral
1163.0.18.Après réception de l’avis favorable du comité des mesures compensatoires, le fonctionnaire désigné délivre le permis ou le certificat conformément au chapitre XXVI.
2011, R.V.Q. 1830, a. 9.
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